DM Fragancia

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 novembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site dm-fragancia.fr entre DM Fragancia, entreprise individuelle (micro-entreprise) (ci-après « DM Fragancia »), et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. La validation d'une commande vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date, que le Client peut consulter, enregistrer et imprimer à tout moment. DM Fragancia peut modifier les CGV ; chaque commande reste régie par la version acceptée par le Client au moment de la commande.

2. Identification du vendeur

Entreprise: DM Fragancia, entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET: 885 221 556 00024
TVA: TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail: contact@la-lavande.com
Téléphone: 07 49 25 23 79 (appel non surtaxé)

3. Produits

3.1 Décants

Les décants sont des fractions de parfums de marques tierces, prélevées par DM Fragancia dans des flacons d'origine achetés neufs, puis reconditionnées en fioles de 2, 5 ou 10 ml. DM Fragancia n'est ni affiliée aux maisons dont elle reconditionne les parfums, ni autorisée ou soutenue par elles. Le nom du parfum et de la maison est indiqué dans le seul but d'identifier le produit d'origine.

3.2 Inspirations maison

Les inspirations sont des parfums de DM Fragancia, avec leur propre formule, en extrait de parfum concentré à 30 %, fabriqués en France et proposés en flacons de 50 ml et, pour certaines références, de 100 ml. Le nom d'un parfum de marque tierce peut être indiqué pour décrire le profil olfactif dont l'inspiration s'approche. DM Fragancia n'est ni affiliée à ces maisons, ni autorisée par elles, et ses inspirations ne sont pas leurs produits.

3.3 Extraits Casablanca Parfum

DM Fragancia revend des extraits de parfum de la maison Casablanca Parfum, en flacons de 50 ml, fabriqués en France et livrés dans leur conditionnement d'origine. Le nom d'un parfum de marque tierce peut être indiqué pour en décrire le profil olfactif ; ni DM Fragancia ni Casablanca Parfum ne sont affiliées à ces maisons.

3.4 Présentation

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenance, concentration, famille olfactive, notes) figurent sur sa fiche. Les illustrations et les couleurs de jus sont indicatives et peuvent varier d'un lot à l'autre. Les indications de sillage et de tenue sont données à titre indicatif et varient selon la peau.

3.5 Composition

La liste des ingrédients et des allergènes de chaque produit figure sur son emballage ou sur la notice jointe au colis. Elle est également communiquée sur simple demande au service client avant toute commande.

3.6 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks. Si un produit devient indisponible après la commande, DM Fragancia en informe le Client et le rembourse dans un délai de 14 jours au plus tard.

3.7 Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail après le paiement. Leur code s'utilise sur la page de paiement du site, en une ou plusieurs fois, sur l'ensemble des produits. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables en espèces.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont les suivants :

Point relais en France métropolitaine (Mondial Relay ou Colissimo) : 3,90 €, offert dès 59 € d'achat.
Livraison à domicile en France métropolitaine : 4,90 €, offerte dès 59 € d'achat.
Express 24 h à domicile en France métropolitaine : 10,90 €.
Autres pays de l'Union européenne, lorsque l'option est proposée au paiement : 14,90 €, offerte dès 99 € d'achat.

Ils sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les remises suivantes s'appliquent automatiquement dans le panier :

deux flacons d'inspiration de 50 ml, identiques ou différents : 44,99 € au lieu de 59,98 €, pour chaque paire de flacons de 50 ml du panier ;
deux extraits Casablanca Parfum, identiques ou différents : 54,99 € au lieu de 59,98 €, pour chaque paire d'extraits du panier ;
les coffrets découverte tiennent compte de la remise annoncée sur leur fiche (15 % sur le trio de 2 ml, 10 % sur le trio de 5 ml).

Le code BIENVENUE offre la livraison en France, en point relais ou à domicile, sur la première commande, une seule fois par client.

5. Commande

Pour commander, le Client choisit ses produits et leur format, vérifie le contenu de son panier, confirme avoir pris connaissance de l'exception d'hygiène applicable aux produits descellés, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, puis consulte le récapitulatif de sa commande. Il peut alors corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande, qui l'engage à payer.

DM Fragancia confirme la commande par e-mail. Ce message récapitule les produits, les prix et les frais, et renvoie aux présentes CGV. DM Fragancia peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur avec le Client.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en totalité à la commande, par carte bancaire ou au moyen des autres solutions proposées sur la page de paiement (notamment Apple Pay et Shop Pay), via la plateforme de paiement sécurisée de Shopify. DM Fragancia n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

7. Livraison

DM Fragancia livre en France métropolitaine et, lorsque cette option est proposée au moment du paiement, dans les autres pays de l'Union européenne. Les commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, puis confiées à Mondial Relay ou La Poste (Colissimo), selon le mode choisi, pour un acheminement indicatif de 2 à 4 jours ouvrés en France et de 3 à 6 jours ouvrés vers les autres pays de l'Union européenne.

À défaut de date convenue, le produit est livré au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut demander à DM Fragancia de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit, conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées sous 14 jours.

Le Client prend en charge les risques de perte ou d'endommagement au moment où il prend physiquement possession des produits. Si le colis est abîmé, nous l'invitons à formuler des réserves auprès du transporteur et à nous prévenir rapidement afin d'accélérer le traitement, sans que cela restreigne ses droits.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier colis.

8.2 Exception

Conformément à l'article L221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Une fiole ou un flacon dont le scellé de sécurité ou le film a été retiré ou rompu ne peut donc être ni retourné ni remboursé.

Chaque fiole est fermée par un scellé de sécurité et chaque flacon d'inspiration ou de Casablanca Parfum est livré scellé. DM Fragancia photographie chaque commande avant expédition, scellés intacts, et conserve ces photos. Le Client est informé de cette règle sur chaque fiche produit et la confirme avant de passer commande.

À réception d'un retour, l'état des scellés est contrôlé et photographié. Un produit dont le scellé est absent, rompu ou différent de celui d'origine n'ouvre pas droit au remboursement ; il est renvoyé au Client à ses frais ou tenu à sa disposition pendant 30 jours.

8.3 Exercice du droit

Le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée par e-mail à contact@la-lavande.com. DM Fragancia accuse réception de la rétractation et lui communique l'adresse de retour. Le Client renvoie ensuite les produits scellés, dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après sa notification. Les frais de retour restent à sa charge.

8.4 Remboursement

DM Fragancia rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris sur la base du tarif standard, au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. DM Fragancia peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature.

9. Garanties légales

DM Fragancia est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les demandes au titre de ces garanties s'adressent au service client (coordonnées à l'article 2).

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Précautions d'emploi

Usage externe uniquement. Ne pas vaporiser près des yeux ni sur une peau lésée.
Effectuer un essai sur une petite zone de peau avant la première utilisation. En cas de réaction, cesser l'utilisation.
Produit inflammable : tenir éloigné de la chaleur, des flammes et des sources d'étincelles.
Tenir hors de portée des enfants. Conserver à l'abri de la lumière et de la chaleur.

11. Responsabilité

DM Fragancia n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.

12. Propriété intellectuelle et marques

Les textes, illustrations, logos et la structure du site sont la propriété de DM Fragancia. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques et noms de parfums cités appartiennent à leurs titulaires respectifs ; ils sont mentionnés uniquement pour désigner le produit d'origine des décants ou décrire un profil olfactif.

13. Données personnelles

DM Fragancia traite les données du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (bloctel.gouv.fr).

14. Service client et réclamations

Le service client répond du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30.

E-mail: contact@la-lavande.com
Téléphone: 07 49 25 23 79 (appel non surtaxé)

15. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée au service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. DM Fragancia finalise son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation ; son nom et ses coordonnées seront indiqués dans cet article.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe. Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de DM Fragancia, par e-mail à contact@la-lavande.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………
Numéro de commande : ………………
Nom du consommateur : ………………
Adresse du consommateur : ………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………

(*) Rayez la mention inutile.